SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

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Compromis OU Promesse de vente Imprimer

Compromis OU Promesse de vente

­Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

1°) ­La promesse de vente

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.
S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié.
Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose.
C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord.
Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.

Conseil du notaire : Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel
Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types.
Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (votre notaire), qui a le devoir d'informer les deux parties.
Le coût de la rédaction de l'avant-contrat est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive.

 

2°) Le compromis de vente

Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5% et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

L'offre d'achat

Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document présenté par quelques agents immobiliers est à considérer avec prudence.
En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur.

Le vendeur doit vous notifier l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu'un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.

Une précaution élémentaire consiste à y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (une semaine ou quinze jours) pour vous donner sa réponse.

Aucun versement ne peut être exigé de l'acheteur, sous peine de nullité de l'offre (article 1589-1 du Code civil).

Des exceptions à l'engagement

Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté).

Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave.
Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.

Par ailleurs, un compromis de vente peut également contenir une clause, appelée "clause de dédit", permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, en pratique, celle-ci n'est pas fréquente.

Elle ne doit pas être confondue avec la clause pénale, présente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acquéreur s'engage à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dès lors qu'il refuse de signer la vente.

Délai de rétractation pour les acquéreurs

Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.

À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation intervienne le 12, le délai courra à compter du 13 et expirera le 19 à minuit.

Le notaire, spécialiste du droit immobilier, est très attentif à la situation personnelle du vendeur et de l'acquéreur. Chaque dossier nécessite un examen approfondi et personnalisé. N'hésitez pas à consulter un notaire avant de vous engager. ­

 
L'impôt de Solidarité sur la Fortune Imprimer

Définitions :

Meuble
Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Propriété
Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

  • d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
  • d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Régime matrimonial
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

Réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

Tarif
Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Usufruit
Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

L’I.S.F. est un impôt français annuel qui ne s’adresse qu’aux personnes physiques (c'est-à-dire les particuliers et non les entreprises), dont le patrimoine net imposable dépasse 800 000 €*, au 1er janvier 2011.

 

 

­­Qui est imposable à l’I.S.F.?

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposées sur l'ensemble de leurs biens situés en France ou hors de France. Par contre, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables à l'I.S.F. que pour les biens situés en France. Le patrimoine de chaque membre du foyer fiscal est additionné pour savoir si le seuil légal est atteint ou non. Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2009 et dépend donc de votre situation de famille :

Si vous êtes marié : et ce, quel que soit votre régime matrimonial, c’est l’ensemble de vos biens qui est pris en considération (biens propres + biens communs) pour déterminer votre patrimoine imposable.

Exceptions:

- Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et vivez séparément, chacun des époux ne sera redevable de l'I.S.F. que sur son patrimoine personnel.

- D’autre part, si vous êtes en situation de divorce ou de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée, vous pouvez demander à être déchargé de la responsabilité solidaire du paiement de l'I.S.F. Cette demande ne peut vous être refusée en cas de disproportion marquée entre le montant de votre impôt et votre situation financière et patrimoniale. En pratique, vous n'aurez à régler que la fraction d'imposition correspondant à vos revenus propres et à la moitié des revenus communs que vous avez avec votre ex-conjoint.

  • Si vous vivez en concubinage : en matière d'impôt sur le revenu, les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux différents, sans lien entre eux. Cette règle ne s'applique pas en matière d'I.S.F. où les patrimoines des deux concubins, en cas de concubinage notoire, sont additionnés pour la détermination du seuil d'imposition.
  • Si vous êtes pacsé : là aussi votre patrimoine sera additionné à celui de votre partenaire pour l'imposition à l'I.S.F. et ceci dès la première année de votre PACS, comme en matière d'impôt sur le revenu. Si vous êtes en situation de dissolution du PACS ou de séparation, la même exception à la règle de la solidarité du paiement de l'I.S.F. que pour les personnes mariées s'applique (cf. ci-dessus).
  • Si vous avez des enfants mineurs et que vous administrez leurs biens : ceux-ci entrent dans la composition du patrimoine du foyer fiscal pour la détermination du seuil d'imposition. Cette règle s'applique quelle que soit votre situation familiale (marié, pacsé, union libre, veuf, divorcé). Etant ici toutefois observé que les biens des enfants mineurs peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l'objet d'une imposition séparée à l'I.S.F. En revanche, si vos enfants sont majeurs et qu'ils possèdent des biens propres, ceux-ci n'entrent pas dans votre patrimoine imposable à l'I.S.F. et ce, même si vos enfants ont demandé leur rattachement à votre foyer fiscal.

 

 

Quels sont les biens imposables / exonérés ?

• Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'I.S.F. comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal, et notamment :

  • les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…), même vendus en cours d’année. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte.
  • les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
  • les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
  • les biens détenus en usufruit
  • les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
  • les placements financiers, contrats d'assurance-vie, créances, bons du Trésor…
  • les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
  • les chevaux de course
  • les bijoux, or et métaux précieux.

Cette la liste n'est bien évidemment pas exhaustive.

• Sont exonérés en premier lieu les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de votre profession à titre principal (celle qui constitue l'essentiel de votre activité professionnelle) ou encore à celle de votre conjoint, de votre partenaire pacsé, de votre concubin ou de vos enfants mineurs. Il peut s'agir de biens immobiliers (fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical...) ou mobiliers (part ou action de société...). En plus de vos biens professionnels, certains biens spécifiques échappent à l'ISF. Il s'agit notamment :

  • des objets d'art, de collection ou d'antiquité (c'est-à-dire des biens ayant plus de 100 ans d'âge).
  • des voitures de collection de plus de 25 ans mais aussi tout véhicule ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant un caractère d'innovation technique et en état de rouler ;
  • de certains revenus: les sommes ou les rentes reçues en réparation d'un dommage corporel (y compris lorsqu'elles sont transmises par succession au conjoint ou au partenaire pacsé survivant), les pensions après la cessation de votre activité professionnelle, les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle mais également les bons et titres anonymes;
  • des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ainsi que les parts reçues en contrepartie de souscriptions à certains fonds de placement dans l'innovation ou de FCP à risque;
  • des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Attention : l'exonération n'est acquise que si vous gardez personnellement les parts ou titres durant une durée de 6 ans ;
  • des bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur. Les parts de sociétés d'épargne forestière n'ouvrent pas droit à cette exonération.

Cette liste n'est également pas exhaustive.

 

 

Quel est le passif déductible ?

Les types de passifs déductibles sont variables et leur déduction peut être totale (ex : biens professionnels, objets d’art ou de collection, droits de propriété littéraire ou artistique, droits de propriété industrielle, certaines rentes et pensions et certaines indemnités…) ou partielle (ex : parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, les parts de groupements forestiers, les bois et forêts, les parts de groupement fonciers ruraux…). Dans certains de ces derniers cas, l’exonération peut être totale s’il s’agit de biens professionnels.

 

 

Barème fiscal

Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 800 000 €*, l’I.S.F. est calculé en application d'un barème progressif.

Au 1er janvier 2011 ce barème est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable Tarif applicable (en%)
N'excédant pas 800.000 € 0
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0.55
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0.75
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1.00
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1.30
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1.65
Supérieure à 16.790.000 € 1.80

Pour accédez aux barèmes des années précédentes ou obtenir de plus amples renseignements, faites appel à votre notaire ; il vous apportera conseils avisés et éclaircissements nécessaires,au vu de votre situation personnelle.¬

* Montants réévalués chaque année au 1er janvier.

(source notaire.fr)

 
Ce qui va changer pour vos impôts en 2011 Imprimer

Hausse de l'impôt sur le revenu, réduction de certains avantages fiscaux et alourdissement de la taxation des revenus de l'épargne. La loi des finances 2011 passée au crible des conséquences pour votre argent.

Le projet de budget 2011 n'est pas encore le grand soir de la fiscalité, annoncé en ce qui concerne le patri¬moine.

Mais le texte que vont adopter d'ici à la fin décembre les parlementaires aura des conséquences notables sur la gestion de vos finances per¬sonnelles, tant il modifie certaines règles du jeu, et pas seulement pour les contribuables les plus aisés.

La mesure la plus connue est la contribution de 1% prélevée sur les hauts revenus pour aider au finance¬ment des retraites, qui portera la dernière tranche marginale de l'im¬pôt sur le revenu à 41 %. La loi de finance ne met pas tout à fait fin au régime des déclarations multiples : les couples pacsés ou mariés auront le choix d'en faire une commune ou deux distinctes mais pas trois.

L'impôt sur le revenu sera aussi alourdi pour tous les contribuables qui usent des mécanismes de réduc¬tions d'impôt, aussi appelées "niches fiscales" dans le langage courant. Ces avantages seront réduits de 10% (applicables sur les revenus 2011) et la somme maximale qu'un contri¬buable peut déduire de l'impôt sera plafonnée à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable (au lieu de 20 000 euros et 8% aujourd'hui).

Les amendements des députés au PLF 2011 proposent aussi de réduire de 75 à 50 % le taux maximal de la réduction d'ISF accordée en cas d'in¬vestissement dans une PME.

Face à ce nouveau paysage fiscal, que faire pour optimiser ses place¬ments ? Avant la fin de l'année, opti¬misez vos cessions de valeurs mobi¬lières (actions et obligations) dans la limite du seuil de 25 830 euros. A partir du 1- janvier 2011, toutes les plus-values seront taxées au premier euro.

Vous pouvez aussi anticiper les dis¬tributions de dividendes en optant pour le prélèvement à l'impôt sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire, si celui-ci vous devient défavorable. La principale consé¬quence des mesures fiscales de 2011 sera aussi de donner un avantage accru aux enveloppes de capitalisa¬tion : Plan d'épargne en actions, assurance-vie, contrats de capitalisa¬tion et OPCVM de capitalisation permettent en effet de limiter la fis¬calité sur les plus-values en cas d'arbitrages, et permettra d'encaisser les dividendes et les intérêts d'obli¬gations en franchise d'impôt tant que les sommes ne seront pas déblo¬quées.

Malgré tous ces changements, l'inves¬tissement immobilier reste attrayant. La suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est compen¬sée par la création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), qui ne sera plus soumis à un plafond de res¬sources mais sera réservé à l'achat de la résidence principale pour les primo-accédants.

La réduction de 10 % des niches fiscales va affecter les aides à l'inves¬tissement immobilier, notamment le nouveau régime Scellier créé en 2009. Toutefois, les investisseurs qui auront signé leur acte authentique de vente avant le 31 décembre 2010, profiteront encore de l'ancien régi¬me, ainsi que, vraisemblablement, ceux qui auront signé un contrat de réservation notarié (ou sous seing privé dûment enregistré) avant le 31 décembre 2010, puis leur acte de vente avant le 31 mars 2011 : ils bénéficieront d'une réduction d'im¬pôt sur le revenu de 25 % sur les 300 000 premiers euros de leur achat immobilier. Principale condition : s'engager à louer le bien, neuf ou ancien réhabilité, pendant une durée de 9 ans minimum à des plafonds de loyers. Tous les achats neufs réalisés ou réservés à partir du 1r' janvier 2011 ne devraient bénéficier que d'une réduction de 22% (15 pour les logements en BBC), et de 13 % dans l'ancien réhabilité, toujours dans les mêmes limites de plafonds. En 2012, la réduction devrait passer respectivement à 18 % et 9 %. Autre dispositif qui sera touché : le Mal¬raux, qui permet d'investir dans des biens à rénover situés dans des secteurs sauvegardés ou ZPPAUP. Auparavant il offrait une réduction d'impôt de 30% ou 40% du montant des travaux dans la limite de 30000 ou 40000 euros (selon la localisation du bien). A partir du 1- janvier prochain, la réduction sera de 27% ou 36%.

Le seuil de cession boursier et le cré¬dit d'impôt sur les dividendes seront supprimés.

En ce qui concerne l'assurance-vie, les fonds en euros d'un contrat mul¬tisupport seront désormais taxés au premier euro sur une base annuelle. Jusqu'à présent, la taxation des assu¬rances-vie monosupports, qui ne comptent qu'un fonds en euros, et celle des contrats multisupports, qui permettent d'investir en Bourse, différait. Les premières voyaient chaque année leurs intérêts soumis aux prélèvements sociaux car le gain réalisé était sûr et définitivement acquis. En revanche, les multisup¬ports en euros n'étaient taxés qu'au moment des retraits ou du décès. Au 1" janvier, ces contrats multisup¬ports seront taxés comme les contrats monosupports. Chaque année, les intérêts encaissés sur le fonds en euros des contrats multi¬supports seraient donc amputés des prélèvements sociaux (12,3 % l'an¬née prochaine). Seule bonne nou¬velle pour les épargnants : si, au dénouement du contrat, l'Etat s'aper¬çoit qu'il a perçu trop de prélève¬ments sociaux, l'excédent acquitté par l'épargnant sera restitué sur le contrat. Mais le gouvernement n'a pas touché aux autres avantages de l'assurance-vie : les gains continue¬ront à être taxés à 35 % en cas de sortie avant son quatrième anniver¬saire, à 15 % entre son quatrième et son huitième anniversaire et à 7,5 % au-delà de huit ans de détention.

 

Les autres mesures de Ia loi des finances

- Baisse de 75 à 50 % du taux de réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les sommes investies dans les PME.

- Limitation du montant des retraites¬chapeaux (30% de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés.

- Baisse de 50 à 25 % du taux de crédit d'impôt pour les investissements dans le photovoltaïque.

- Les retraites-chapeaux actuelle¬ment versées vont subir une contri¬bution sociale qui s'élèvera à 7 n du montant de la rente si celle-ci se situe entre 500 et 1000 euros par mois et à 14 % au-dessus de 1 000 euros mensuels. Pour les retraites¬chapeaux futures, la contribution s'élèvera à 14 % quel que soit le montant de la rente lorsqu'elle sera versée.

 

Le bouclier fiscal et l'ISF réformés… en 2011

- Le gouvernement prépare pour juin 2011 une réforme conjointe de l'im¬pôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal. Plusieurs hypothèses sont encore sur la table, l'objectif étant de faire converger les fiscalités française et allemande. Un des scé¬narios est la disparition de l'ISF et du bouclier fiscal, mais l'Etat devrait alors trouver par un alourdissement de la taxation des revenus du capital. un moyen de compenser les 3 mil¬liards de manque à gagner. D'où un second scénario, l'ISF serait simple¬ment réformé avec une extension de l'exonération de la résidence princi¬pale au-delà du seuil actuel d'entrée (790000 euros). La résidence princi¬pale pourrait ne pas être prise en compte dans le calcul de l'ISF jus¬qu'à une valeur de 1,4 million d'euros ce qui réduirait de 250000 le nombre des assujettis. En contrepartie, le bouclier fiscal serait supprimé. D'ores et déjà, pour 2011, les nou¬veaux prélèvements de la loi de finances ne seront pas inclus dans le calcul du bouclier fiscal. Ce sera le cas de la contribution supplémentaire de 1 point sur la plus forte tranche d'imposition, qui passe de 40 à 41% mais aussi de la taxation additionnelle, qui touche les plus-values mobi¬lières et immobilières. La mesure fis¬cale qui touche les fonds en euros des contrats d'assurance-vie va éga¬lement avoir un impact. Les intérêts étant désormais taxés chaque année, ils sont considérés comme un reve¬nu et vont donc minorer la portée du bouclier fiscal.

 
Assurance-Vie : éviter l'alourdissement de la fiscalité Imprimer

ASSURANCE-VIE : LES SOLUTIONS POUR EVITER L'ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITE

Les contrats d'assurance-vie des conjoints survivants mariés sous le régime de la communauté sont désormais intégrés à la succession. Il existe cependant des solutions pour éviter l'alourdissment des droits de succession.

Il arrive souvent que deux conjoints mariés sous le régime de a commu¬nauté souscrivent chacun, avec l'ar¬gent commun, un contrat d'assurance-vie au profit de l'autre. Depuis 1999, lors du décès du premier conjoint, e contrat du second, non dénoué, n'était pas inclus dans la succession. Cette période est révolue : rappelant que a loi TEPA du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession entre époux, l'administration fiscale a mis fin à cette possibilité dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010. Désormais, le contrat non dénoué doit être ajouté à la succession. Si cela n'a pas d'effet pour le conjoint survivant, puisqu'il ne paie pas de droits de succession, il n'en va pas de même pour les autres héritiers. Exemple : Monsieur et Madame Z, mariés sous le régime de la commuauté légale, ont un enfant. Lorsque Monsieur Z décède, la succession est ouverte. Elle se compose d'une résidence principale de 500 000 euros et d'un contrat d'assurance-vie de 200000 euros souscrit par Madame Z au moyen de fonds communs. Agée de 70 ans, Madame Z opte pour l'usufruit de la succession de son époux, soit 40 % de a succession, son enfant recevant a nue propriété, soit 60%.

Avant le 29 juin 2010, l'assiette taxable de la success'on se calculait ainsi :

Valeur fiscale de la communauté 500000 euros.

Valeur fiscale de la succession (la moi¬tié) : 250000 euros.

Assiette taxable : valeur de la nue-pro¬priété reçue par le fils, soit 60% de la succession : 150 000 euros. Compte tenu de l'abattement de 156 974 euros, il n'y a pas d'impôt sur les suc¬cessions à régler.

Après la réponse ministérielle, il faut ajouter à la succession les 200 000 euros du contrat souscrit par Madame Z. Valeur fiscale de la communauté : 700000 euros.

Valeur fiscale de la succession : 350000 euros.

Assiette taxable : valeur de la nue-propriété reçue par l'enfant, soit 60% de la succession : 210 000 euros. Après abattement, l'impôt s'applique sur 53 026 euros et s'élève à 8 828 euros (barème en vigueur en 2010).

II importe donc de revoir ses contrats d'assurance-vie et leur clause bénéficlaire, et de prévoir le recours éven¬tuel à d'autres solutions. Celles-ci sont au nombre de trois :

- La cosouscription d'un seul contrat par les époux, avec paiement du capital au décès du premier d'entre eux. Quel que soit l'ordre des décès, le contrat sera dénoué lors du premier, et transmis hors succession. C'est la solution la plus simple pour protéger le conjoint survivant. Atten¬tion toutefois à l'utilisation de cette solution : elle est à déconseiller en présence d'un contrat préexistant, car elle implique son rachat, et donc une éventuelle imposition et la perte de l'antériorité fiscale du contrat.

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Il s'ag't de prévoir deux bénéficia'res, l'un, le conjoint, comme usu¬fruitier, l'autre, l'enfant ou les enfants, comme nu-propriétaire. Au décès de l'assuré, Je conjoint perçoit l'intégrahé du capital hors droits de succession, à charge pour lui de rest'tuer, à son décès, un capital équivalent au nu-propriétaire (son ou ses enfants). Cette solution est plus complexe à mettre en oeuvre, et dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Selon qu'il a plus ou moins de 70 ans en effet, la fiscalité n'est pas la même. S'il a dépassé les 70 ans lors du paiement des primes, le nu-propriétaire sera redevable de l'impôt sur les successions alors même qu'il n'aura rien perçu. I peut alors être judicieux de prévoir que l'enfant perçoive une quote-part de l'assurance en pleine propriété, afin qu'il puisse payer les droits de succession. Une solution à examiner avec son notaire.

La modification de régime matrimonial reste la troisième possibilité à examiner. Elle permet en effet d'attribuer le contrat d'assurance au conjoint survivant hors droits de succession au titre d'avantage matrimonial.