SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Actualité
Cantonnement des droits du conjoint survivant Imprimer

Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.

Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :

« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faites aux autres successibles.»

 

Application dans le temps

A toutes les libéralités quelles soient antérieures ou non à l'entrée en vigueur de la loi. Il suffit qu'elles n'excluent pas le cantonnement. Naturellement, le décès doit être postérieur au 31 Décembre 2006.

 

Conditions

  1. Il faut une libéralité entre époux à cause de mort (donations de biens à venir ou testament). L'option légale n'ouvre pas droit au cantonnement. Elle reste indivisible. Cela confirme à nouveau, l'intérêt d'établir des libéralités conjugales. L'article 1094-1 alinéa 2 du code Civil n'est pas applicable aux avantages matrimoniaux.
  2. Le disposant ne doit pas avoir privé le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

 

Portée

Le cantonnement peut porter sur une partie des biens, sur un quantum ou sur un bien déterminé, sur la pleine propriété, l'usufruit, un droit d'usage et d'habitation ou la nue propriété. Elle pourrait même porter sur la durée plus ou moins longue de l'usufruit. Le cantonnement est irrévocable.

 

Utilité

Permettre aux successibles d'hériter en évitant une double taxation. Le cantonnement n'est pas considéré comme une libéralité . Il n'est sujet ni à rapport ni à réduction dans la succession du conjoint exerçant le cantonnement.

 

Fiscalité

1/ Droits de succession

L'article 788 bis du C.G.I. prévoit que les biens recueillis par les héritiers à la suite de l'exercice du cantonnement par le conjoint survivant sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt directement.

 

2/ Absence de droit de partage

Le droit de 1,10 % n'est pas perçu , même si le cantonnement porte sur des biens déterminés

 

3/ Absence de double taxation d'un même patrimoine

L'article 1094-1 dispose que le cantonnement .... «ne peut être considéré comme une libéralité faite aux autres successibles ».

Fiscalité avantageuse surtout en présence d'enfant d'un autre lit, sans laquelle les droits auraient été perçus au taux de 60 %.

 

4/ Neutralité fiscale

Le cantonnement est sans effet sur les biens bénéficiant d'un régime de faveur.

Ainsi, si le conjoint a limité ses droits sur des biens bénéficiant de régime de faveur notamment sur des biens professionnels : moyennant la reprise des engagements de conservation, sa part bénéficiera du régime de faveur.

 

Modalités Pratiques - Stratégie globale

Compte tenu de la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant, il conviendra d'évaluer avec un soin particulier les conséquences du cantonnement sur l'importance des droits de succession qui pourront être supportés en plus par les bénéficiaires de ce cantonnement.

En pratique, une stratégie globale devra être mise en place avec les enfants préalablement à l'acte de cantonnement, alors même qu'il est unilatéral.

 

Exemple 1:

Cantonnement, les droits du conjoint portent sur la pleine propriété des comptes bancaires, des valeurs mobilières, l'usufruit viager de la résidence principale et l'usufruit pour une durée temporaire de la maison de vacances qui aura besoin de travaux importants à terme. Les héritiers ab intestat : le reste.

 

Exemple 2 :

Famille recomposée

Le conjoint cantonne ses droits afin de permettre aux enfants , dont ceux de l'autre lit de devenir plein propriétaires ou nu propriétaires de partie du patrimoine du défunt sans acquitter le droit de partage et sans double taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit. Le cantonnement ne constitue pas une opération de partage.

 

Exemple 3 : pour éviter une indivision sur un bien de famille.

En présence d'un droit de retour légal des biens de famille au profit des ascendants du donateur, et en l'absence de descendant, le cantonnement de la libéralité sur les autres biens permettra de maintenir les biens dans la famille (parents et frères et soeurs) selon la dévolution légale en l'absence de conjoint

 
Le PACS (aspets juridiques) Imprimer

La loi du 23 juin 2006, réforme les dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité.

Textes

Articles 515-3 et suivants du Code Civil Décret d'application du 23 décembre 2007

 

La formation du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est une convention passée entre les deux partenaires uniquement par acte sous seing privé ou par acte authentique produit au greffier.

Le greffier du Tribunal d'Instance enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité par la production de l'original de la convention ou de l'expédition de l'acte authentique, qu'il restitue aux partenaires.

 

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures et ne pas faire l'objet d'une tutelle. (Attention : à compter du ler janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

 

La publicité du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS continue à être enregistré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu fixé par les partenaires pour leur résidence commune. S'agissant des étrangers cette mention est faite au Greffe du TGI de PARIS.

Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du ler janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.

 

Les effets du Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement au greffe, qui lui confère date certaine. Il est désormais opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité en marge de l'acte de naissance ont été accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

 

La création d'un « régime primaire » entre partenaires

La loi prévoit désormais une obligation de vie commune entre les partenaires.

La loi nouvelle prévoit une assistance réciproque et une aide matérielle entre ceux-ci, que si les partenaires n'en disposent pas autrement. Cette aide est proportionnelle à leur faculté respective.

La loi par ailleurs prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. A l'instar de ce qu'il se passe pendant le mariage, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives.

 

Le nouveau régime patrimonial des partenaires

Le principe de la séparation des biens ...

La loi nouvelle prévoit que le régime par défaut est la séparation de biens.

La loi nouvelle organise un régime de séparation de biens entre les partenaires à moins qu'ils n'en disposent autrement.

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte hors les dettes pour les besoins de la vie courante et le logement commun.

L'article 515-5 reprend les dispositions de l'article 1539 à l'égard de la propriété des biens.

Par ailleurs, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration de jouissance ou de disposition.

Les créances que les partenaires pourraient détenir l'un envers l'autre sont, sauf convention contraire, évaluées selon les règles prévues par l'article1469 du Code Civil, il s'agit d'un renvoi aux règles du calcul des récompenses entre époux communs en biens.

 

Sur option les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision...

Les partenaires peuvent dans la convention initiale ou dans une convention modificative choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de leur convention. Contrairement à la loi précédente l'indivision n'est plus présumée mais choisie : il s'agit d'une véritable "indivision d'acquêts", les partenaires ne pouvant écarter par la suite la règle de l'indivision par moitié en rapportant la preuve d'une contribution inégale.

La loi prévoit divers biens qui sont exclus de l'indivision :

 

  • les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employé à l'acquisition d'un bien (biens et salaires, revenus de biens personnels),
  • les biens créés et leurs accessoires,
  • les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention (initiale ou modificative),
  • les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

Pour ces deux dernières catégories de biens, s'agissant d'un remploi la loi ajoute qu'il devra en être fait mention dans l'acte d'acquisition, à défaut le bien sera réputé indivis, et la preuve de l'utilisation de deniers personnels ne donnera pas lieu à une créance entre les partenaires.

Les règles de gestion de l'indivision seront revues dans le sens d'une plus grande souplesse. Chaque partenaire est considéré comme gérant de l'indivision et peut alors exercer les pouvoirs reconnus par le Code Civil dans les articles 1873-6 à 1873-8.

Si les partenaires le souhaitent ils peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, dans les conditions mentionnées aux articles 1873-1 du Code Civil et suivants. Une telle convention présente deux particularismes, elle devra à peine d'inopposabilité à l'occasion de chaque acquisition être publiée à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien acquis et la convention est réputée conclu pour toute la durée du pacte par dérogation à l'article 1873-3 du Code Civil.

Par ailleurs les partenaires s'ils le souhaitent pourront continuer à faire produire ses effets lors de la dissolution du PACS.

 

Les nouvelles dispositions en matière successorale

Le PACS ne créé toujours pas de droits particuliers au plan successoral, il faut donc nécessairement une disposition testamentaire pour créer des droits.

Toutefois dans le souci d'améliorer la situation du partenaire survivant en cas de décès, la loi nouvelle le fait bénéficier du droit prévu par l'article 763 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil, c'est à dire le droit à la jouissance du domicile commun pendant un an, ainsi que du mobilier le garnissant si le partenaire survivant occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, ou si le logement était loué, de la faculté de se faire rembourser les loyers pendant un an au fur et à mesure de leur acquittement.

Le partenaire pourrait toutefois être privé de ce droit par testament contrairement au conjoint survivant. En revanche le partenaire survivant ne bénéficie pas du droit viager au logement prévu à l'article 764 du Code Civil réservé au conjoint survivant.

La loi améliore les droits du partenaire survivant en le faisant bénéficier de l'attribution préférentielle en cas de décès de son partenaire, de la propriété ou du droit au bail qui sera effectivement d'habitation, et du mobilier le garnissant s'il y avait sa résidence au moment du décès, de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers le garnissant, de la propriété d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le bénéfice, toutefois de ce droit est subordonné à la volonté expresse du défunt qui doit l'avoir prévu dans son testament.

 
Changement de régime matrimonial Imprimer

A l'origine les époux, en vertu du principe d'immutabilité du régime matrimonial, ne pouvait changer librement de régime matrimonial.

Le changement était soumis obligatoirement à homologation judiciaire.

La loi du 23 juin 2006 déjudiciarise partiellement le changement de régime matrimonial.

Textes

  • article 1397 nouveau du Code Civil
  • articles 1300 et suivants du Code de Procédure Civile

 

Condition de fond

Il ne peut intervenir qu'après deux années d'application du précédent régime matrimonial.

Demeure inchangée la condition de "l'intérêt de la famille", que doit justifier le changement de régime matrimonial. Cette appréciation repose sur le tribunal en cas d'homologation. La notion d'intérêt de la famille a été précisée par la doctrine et la jurisprudence, le texte n'a rien modifié en ce sens.

 

Condition de forme

Le changement de régime matrimonial doit être reçu comme le contrat de mariage en la forme notariée à peine de nullité.

La loi nouvelle prévoit que si celle-ci est nécessaire la liquidation du régime matrimonial doit être incluse dans l'acte notarié.

La loi originellement prévoyait dans tous les cas une liquidation, la loi de réforme des incapables majeurs (article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) a modifié le texte et a précisé que celle-ci devait être incluse uniquement si elle était «nécessaire ».

Les commentateurs considèrent que dans certains cas elle ne serait pas nécessaire, par exemple la simple adjonction d'une clause de préciput.

Compte tenu de la nullité la prudence s'impose.

La liquidation semble nécessaire lorsqu'il y a transfert de masse, lorsqu'il y des récompenses, le passage d'une communauté à une séparation de biens etc....

 

La suppression partielle du contrôle judiciaire

L'acte notarié de modification ou de changement de régime matrimonial ne fait pas toujours l'objet d'une homologation judiciaire.

La loi prévoit deux cas dans lesquels l'homologation s'impose.

  1. L'homologation judiciaire est obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs.
  2. L'homologation est obligatoire lorsque les enfants majeurs et parties au contrat de mariage initial des tiers créanciers ont formé opposition. Afin d'informer ces derniers, lorsque les époux ont des enfants majeurs, la loi prévoit qu'une lettre recommandée leur est adressée afm de les informer de la modification du changement de régime matrimonial.

La même information est communiquée aux parties au contrat de mariage.

L'information comporte l'élection de domicile des époux en l'office du notaire, les enfants majeurs ou les parties au contrat de mariage ont un délai de trois mois pour former opposition.

Les oppositions sont notifiées aux époux et au notaire qui a établi l'acte.

La loi prévoit une information des créanciers afm de préserver les droits de ceux-ci ; à cet effet, un avis est réalisé dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers de la modification envisagée, cet avis comporte l'élection de domicile en l'office du notaire, les créanciers disposent d'un délai de trois mois pour notifier leur opposition au changement de régime matrimonial aux époux et au notaire qui a établi l'acte.

En cas d'opposition les époux présenteront une requête devant le Tribunal de Grande Instance en vue de l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial.

 

Effets

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement si l'homologation est nécessaire.

A l'égard des tiers, le changement de régime matrimonial a effet trois mois après que mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.

Le changement sera opposable au tiers si dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

 

Publicité au regard de l'état civil

La mention de changement de régime matrimonial est portée au Registre de l'état civil en marge de l'acte de mariage.

Le notaire adressera un extrait de l'acte et un certificat attestant l'absence d'opposition formé dans les délais.

Il sera par ailleurs fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et si l'un des époux est commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans les hypothèses où il y a lieu à homologation, la mention en marge de l'acte de mariage incombera comme par le passé à l'avocat.

 

Publication de l'acte au bureau des Hypothèques

Le cas échéant la publication au bureau des Hypothèques de l'acte constatant le changement de régime matrimonial sera effectué à compter de l'expiration du délai d'opposition.

 
Donation entre époux Imprimer

* En l'absence de donation entre époux et en cas de décès de l'un d'entre vous, les dispositions légales prévoient que le conjoint survivant, en présence d'enfants communs, a le choix entre savoir :

  • 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux
  • ou la totalité en usufruit.

* En présence d'enfants non issus des époux, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux et peut se retrouver dans une situation délicate de l'indivision avec les enfants de son ex-conjoint.

Dans cette situation, les enfants pourront exiger du conjoint survivant le partage des biens et l'attribution de leur part.

La conclusion d'une donation entre époux confère dans tous les cas différents avantages , savoir :

  1. Dans tous les cas ,le choix entre trois quotités, savoir :
    • 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux
    • ou ½ en pleine propriété et 3/a en usufruit des biens dépendant de la succession du défunt.
    • ou la totalité en usufruit, cette dernière option permettant au conjoint survivant dans tous les cas (enfant issu ou non issu des deux époux) de permettre au conjoint de conserver le droit à la jouissance du patrimoine et notamment d'éviter toute demande en partage des enfants.
  2. La faculté de cantonner l'usufruit et les droits résultant de cette donation entre époux. Le cantonnement prévu à l'Article 1094 du Code Civil et la faculté offerte au conjoint survivant de limiter son usufruit (c'est-à-dire limiter les bénéfices de ladite donation entre époux) et ce, afin d'optimiser la fiscalité successorale en fonction de l'entente familiale.
    L'exercice de cette faculté de cantonnement ne constitue pas une libéralité pour le conjoint au profit des successibles (enfants).
    Cette faculté de cantonnement permettra au survivant d'entre vous de moduler votre option sur l'usufruit en fonction de l'entente familiale et de la fiscalité successorale à laquelle le conjoint survivant et les enfants seront soumis.
    Le cantonnement est un outil de gestion patrimoniale fondamental
    Cette malléabilité permettra de faire les choix fiscaux les plus appropriés le moment venu, de maximiser les données fiscales du moment.