SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Assurance-Vie : éviter l'alourdissement de la fiscalité Imprimer

ASSURANCE-VIE : LES SOLUTIONS POUR EVITER L'ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITE

Les contrats d'assurance-vie des conjoints survivants mariés sous le régime de la communauté sont désormais intégrés à la succession. Il existe cependant des solutions pour éviter l'alourdissment des droits de succession.

Il arrive souvent que deux conjoints mariés sous le régime de a commu¬nauté souscrivent chacun, avec l'ar¬gent commun, un contrat d'assurance-vie au profit de l'autre. Depuis 1999, lors du décès du premier conjoint, e contrat du second, non dénoué, n'était pas inclus dans la succession. Cette période est révolue : rappelant que a loi TEPA du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession entre époux, l'administration fiscale a mis fin à cette possibilité dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010. Désormais, le contrat non dénoué doit être ajouté à la succession. Si cela n'a pas d'effet pour le conjoint survivant, puisqu'il ne paie pas de droits de succession, il n'en va pas de même pour les autres héritiers. Exemple : Monsieur et Madame Z, mariés sous le régime de la commuauté légale, ont un enfant. Lorsque Monsieur Z décède, la succession est ouverte. Elle se compose d'une résidence principale de 500 000 euros et d'un contrat d'assurance-vie de 200000 euros souscrit par Madame Z au moyen de fonds communs. Agée de 70 ans, Madame Z opte pour l'usufruit de la succession de son époux, soit 40 % de a succession, son enfant recevant a nue propriété, soit 60%.

Avant le 29 juin 2010, l'assiette taxable de la success'on se calculait ainsi :

Valeur fiscale de la communauté 500000 euros.

Valeur fiscale de la succession (la moi¬tié) : 250000 euros.

Assiette taxable : valeur de la nue-pro¬priété reçue par le fils, soit 60% de la succession : 150 000 euros. Compte tenu de l'abattement de 156 974 euros, il n'y a pas d'impôt sur les suc¬cessions à régler.

Après la réponse ministérielle, il faut ajouter à la succession les 200 000 euros du contrat souscrit par Madame Z. Valeur fiscale de la communauté : 700000 euros.

Valeur fiscale de la succession : 350000 euros.

Assiette taxable : valeur de la nue-propriété reçue par l'enfant, soit 60% de la succession : 210 000 euros. Après abattement, l'impôt s'applique sur 53 026 euros et s'élève à 8 828 euros (barème en vigueur en 2010).

II importe donc de revoir ses contrats d'assurance-vie et leur clause bénéficlaire, et de prévoir le recours éven¬tuel à d'autres solutions. Celles-ci sont au nombre de trois :

- La cosouscription d'un seul contrat par les époux, avec paiement du capital au décès du premier d'entre eux. Quel que soit l'ordre des décès, le contrat sera dénoué lors du premier, et transmis hors succession. C'est la solution la plus simple pour protéger le conjoint survivant. Atten¬tion toutefois à l'utilisation de cette solution : elle est à déconseiller en présence d'un contrat préexistant, car elle implique son rachat, et donc une éventuelle imposition et la perte de l'antériorité fiscale du contrat.

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Il s'ag't de prévoir deux bénéficia'res, l'un, le conjoint, comme usu¬fruitier, l'autre, l'enfant ou les enfants, comme nu-propriétaire. Au décès de l'assuré, Je conjoint perçoit l'intégrahé du capital hors droits de succession, à charge pour lui de rest'tuer, à son décès, un capital équivalent au nu-propriétaire (son ou ses enfants). Cette solution est plus complexe à mettre en oeuvre, et dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Selon qu'il a plus ou moins de 70 ans en effet, la fiscalité n'est pas la même. S'il a dépassé les 70 ans lors du paiement des primes, le nu-propriétaire sera redevable de l'impôt sur les successions alors même qu'il n'aura rien perçu. I peut alors être judicieux de prévoir que l'enfant perçoive une quote-part de l'assurance en pleine propriété, afin qu'il puisse payer les droits de succession. Une solution à examiner avec son notaire.

La modification de régime matrimonial reste la troisième possibilité à examiner. Elle permet en effet d'attribuer le contrat d'assurance au conjoint survivant hors droits de succession au titre d'avantage matrimonial.