SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Ce qui va changer pour vos impôts en 2011 Imprimer

Hausse de l'impôt sur le revenu, réduction de certains avantages fiscaux et alourdissement de la taxation des revenus de l'épargne. La loi des finances 2011 passée au crible des conséquences pour votre argent.

Le projet de budget 2011 n'est pas encore le grand soir de la fiscalité, annoncé en ce qui concerne le patri¬moine.

Mais le texte que vont adopter d'ici à la fin décembre les parlementaires aura des conséquences notables sur la gestion de vos finances per¬sonnelles, tant il modifie certaines règles du jeu, et pas seulement pour les contribuables les plus aisés.

La mesure la plus connue est la contribution de 1% prélevée sur les hauts revenus pour aider au finance¬ment des retraites, qui portera la dernière tranche marginale de l'im¬pôt sur le revenu à 41 %. La loi de finance ne met pas tout à fait fin au régime des déclarations multiples : les couples pacsés ou mariés auront le choix d'en faire une commune ou deux distinctes mais pas trois.

L'impôt sur le revenu sera aussi alourdi pour tous les contribuables qui usent des mécanismes de réduc¬tions d'impôt, aussi appelées "niches fiscales" dans le langage courant. Ces avantages seront réduits de 10% (applicables sur les revenus 2011) et la somme maximale qu'un contri¬buable peut déduire de l'impôt sera plafonnée à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable (au lieu de 20 000 euros et 8% aujourd'hui).

Les amendements des députés au PLF 2011 proposent aussi de réduire de 75 à 50 % le taux maximal de la réduction d'ISF accordée en cas d'in¬vestissement dans une PME.

Face à ce nouveau paysage fiscal, que faire pour optimiser ses place¬ments ? Avant la fin de l'année, opti¬misez vos cessions de valeurs mobi¬lières (actions et obligations) dans la limite du seuil de 25 830 euros. A partir du 1- janvier 2011, toutes les plus-values seront taxées au premier euro.

Vous pouvez aussi anticiper les dis¬tributions de dividendes en optant pour le prélèvement à l'impôt sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire, si celui-ci vous devient défavorable. La principale consé¬quence des mesures fiscales de 2011 sera aussi de donner un avantage accru aux enveloppes de capitalisa¬tion : Plan d'épargne en actions, assurance-vie, contrats de capitalisa¬tion et OPCVM de capitalisation permettent en effet de limiter la fis¬calité sur les plus-values en cas d'arbitrages, et permettra d'encaisser les dividendes et les intérêts d'obli¬gations en franchise d'impôt tant que les sommes ne seront pas déblo¬quées.

Malgré tous ces changements, l'inves¬tissement immobilier reste attrayant. La suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est compen¬sée par la création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), qui ne sera plus soumis à un plafond de res¬sources mais sera réservé à l'achat de la résidence principale pour les primo-accédants.

La réduction de 10 % des niches fiscales va affecter les aides à l'inves¬tissement immobilier, notamment le nouveau régime Scellier créé en 2009. Toutefois, les investisseurs qui auront signé leur acte authentique de vente avant le 31 décembre 2010, profiteront encore de l'ancien régi¬me, ainsi que, vraisemblablement, ceux qui auront signé un contrat de réservation notarié (ou sous seing privé dûment enregistré) avant le 31 décembre 2010, puis leur acte de vente avant le 31 mars 2011 : ils bénéficieront d'une réduction d'im¬pôt sur le revenu de 25 % sur les 300 000 premiers euros de leur achat immobilier. Principale condition : s'engager à louer le bien, neuf ou ancien réhabilité, pendant une durée de 9 ans minimum à des plafonds de loyers. Tous les achats neufs réalisés ou réservés à partir du 1r' janvier 2011 ne devraient bénéficier que d'une réduction de 22% (15 pour les logements en BBC), et de 13 % dans l'ancien réhabilité, toujours dans les mêmes limites de plafonds. En 2012, la réduction devrait passer respectivement à 18 % et 9 %. Autre dispositif qui sera touché : le Mal¬raux, qui permet d'investir dans des biens à rénover situés dans des secteurs sauvegardés ou ZPPAUP. Auparavant il offrait une réduction d'impôt de 30% ou 40% du montant des travaux dans la limite de 30000 ou 40000 euros (selon la localisation du bien). A partir du 1- janvier prochain, la réduction sera de 27% ou 36%.

Le seuil de cession boursier et le cré¬dit d'impôt sur les dividendes seront supprimés.

En ce qui concerne l'assurance-vie, les fonds en euros d'un contrat mul¬tisupport seront désormais taxés au premier euro sur une base annuelle. Jusqu'à présent, la taxation des assu¬rances-vie monosupports, qui ne comptent qu'un fonds en euros, et celle des contrats multisupports, qui permettent d'investir en Bourse, différait. Les premières voyaient chaque année leurs intérêts soumis aux prélèvements sociaux car le gain réalisé était sûr et définitivement acquis. En revanche, les multisup¬ports en euros n'étaient taxés qu'au moment des retraits ou du décès. Au 1" janvier, ces contrats multisup¬ports seront taxés comme les contrats monosupports. Chaque année, les intérêts encaissés sur le fonds en euros des contrats multi¬supports seraient donc amputés des prélèvements sociaux (12,3 % l'an¬née prochaine). Seule bonne nou¬velle pour les épargnants : si, au dénouement du contrat, l'Etat s'aper¬çoit qu'il a perçu trop de prélève¬ments sociaux, l'excédent acquitté par l'épargnant sera restitué sur le contrat. Mais le gouvernement n'a pas touché aux autres avantages de l'assurance-vie : les gains continue¬ront à être taxés à 35 % en cas de sortie avant son quatrième anniver¬saire, à 15 % entre son quatrième et son huitième anniversaire et à 7,5 % au-delà de huit ans de détention.

 

Les autres mesures de Ia loi des finances

- Baisse de 75 à 50 % du taux de réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les sommes investies dans les PME.

- Limitation du montant des retraites¬chapeaux (30% de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés.

- Baisse de 50 à 25 % du taux de crédit d'impôt pour les investissements dans le photovoltaïque.

- Les retraites-chapeaux actuelle¬ment versées vont subir une contri¬bution sociale qui s'élèvera à 7 n du montant de la rente si celle-ci se situe entre 500 et 1000 euros par mois et à 14 % au-dessus de 1 000 euros mensuels. Pour les retraites¬chapeaux futures, la contribution s'élèvera à 14 % quel que soit le montant de la rente lorsqu'elle sera versée.

 

Le bouclier fiscal et l'ISF réformés… en 2011

- Le gouvernement prépare pour juin 2011 une réforme conjointe de l'im¬pôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal. Plusieurs hypothèses sont encore sur la table, l'objectif étant de faire converger les fiscalités française et allemande. Un des scé¬narios est la disparition de l'ISF et du bouclier fiscal, mais l'Etat devrait alors trouver par un alourdissement de la taxation des revenus du capital. un moyen de compenser les 3 mil¬liards de manque à gagner. D'où un second scénario, l'ISF serait simple¬ment réformé avec une extension de l'exonération de la résidence princi¬pale au-delà du seuil actuel d'entrée (790000 euros). La résidence princi¬pale pourrait ne pas être prise en compte dans le calcul de l'ISF jus¬qu'à une valeur de 1,4 million d'euros ce qui réduirait de 250000 le nombre des assujettis. En contrepartie, le bouclier fiscal serait supprimé. D'ores et déjà, pour 2011, les nou¬veaux prélèvements de la loi de finances ne seront pas inclus dans le calcul du bouclier fiscal. Ce sera le cas de la contribution supplémentaire de 1 point sur la plus forte tranche d'imposition, qui passe de 40 à 41% mais aussi de la taxation additionnelle, qui touche les plus-values mobi¬lières et immobilières. La mesure fis¬cale qui touche les fonds en euros des contrats d'assurance-vie va éga¬lement avoir un impact. Les intérêts étant désormais taxés chaque année, ils sont considérés comme un reve¬nu et vont donc minorer la portée du bouclier fiscal.