SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Cantonnement des droits du conjoint survivant Imprimer

Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.

Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :

« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faites aux autres successibles.»

 

Application dans le temps

A toutes les libéralités quelles soient antérieures ou non à l'entrée en vigueur de la loi. Il suffit qu'elles n'excluent pas le cantonnement. Naturellement, le décès doit être postérieur au 31 Décembre 2006.

 

Conditions

  1. Il faut une libéralité entre époux à cause de mort (donations de biens à venir ou testament). L'option légale n'ouvre pas droit au cantonnement. Elle reste indivisible. Cela confirme à nouveau, l'intérêt d'établir des libéralités conjugales. L'article 1094-1 alinéa 2 du code Civil n'est pas applicable aux avantages matrimoniaux.
  2. Le disposant ne doit pas avoir privé le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

 

Portée

Le cantonnement peut porter sur une partie des biens, sur un quantum ou sur un bien déterminé, sur la pleine propriété, l'usufruit, un droit d'usage et d'habitation ou la nue propriété. Elle pourrait même porter sur la durée plus ou moins longue de l'usufruit. Le cantonnement est irrévocable.

 

Utilité

Permettre aux successibles d'hériter en évitant une double taxation. Le cantonnement n'est pas considéré comme une libéralité . Il n'est sujet ni à rapport ni à réduction dans la succession du conjoint exerçant le cantonnement.

 

Fiscalité

1/ Droits de succession

L'article 788 bis du C.G.I. prévoit que les biens recueillis par les héritiers à la suite de l'exercice du cantonnement par le conjoint survivant sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt directement.

 

2/ Absence de droit de partage

Le droit de 1,10 % n'est pas perçu , même si le cantonnement porte sur des biens déterminés

 

3/ Absence de double taxation d'un même patrimoine

L'article 1094-1 dispose que le cantonnement .... «ne peut être considéré comme une libéralité faite aux autres successibles ».

Fiscalité avantageuse surtout en présence d'enfant d'un autre lit, sans laquelle les droits auraient été perçus au taux de 60 %.

 

4/ Neutralité fiscale

Le cantonnement est sans effet sur les biens bénéficiant d'un régime de faveur.

Ainsi, si le conjoint a limité ses droits sur des biens bénéficiant de régime de faveur notamment sur des biens professionnels : moyennant la reprise des engagements de conservation, sa part bénéficiera du régime de faveur.

 

Modalités Pratiques - Stratégie globale

Compte tenu de la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant, il conviendra d'évaluer avec un soin particulier les conséquences du cantonnement sur l'importance des droits de succession qui pourront être supportés en plus par les bénéficiaires de ce cantonnement.

En pratique, une stratégie globale devra être mise en place avec les enfants préalablement à l'acte de cantonnement, alors même qu'il est unilatéral.

 

Exemple 1:

Cantonnement, les droits du conjoint portent sur la pleine propriété des comptes bancaires, des valeurs mobilières, l'usufruit viager de la résidence principale et l'usufruit pour une durée temporaire de la maison de vacances qui aura besoin de travaux importants à terme. Les héritiers ab intestat : le reste.

 

Exemple 2 :

Famille recomposée

Le conjoint cantonne ses droits afin de permettre aux enfants , dont ceux de l'autre lit de devenir plein propriétaires ou nu propriétaires de partie du patrimoine du défunt sans acquitter le droit de partage et sans double taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit. Le cantonnement ne constitue pas une opération de partage.

 

Exemple 3 : pour éviter une indivision sur un bien de famille.

En présence d'un droit de retour légal des biens de famille au profit des ascendants du donateur, et en l'absence de descendant, le cantonnement de la libéralité sur les autres biens permettra de maintenir les biens dans la famille (parents et frères et soeurs) selon la dévolution légale en l'absence de conjoint