SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Changement de régime matrimonial Imprimer

A l'origine les époux, en vertu du principe d'immutabilité du régime matrimonial, ne pouvait changer librement de régime matrimonial.

Le changement était soumis obligatoirement à homologation judiciaire.

La loi du 23 juin 2006 déjudiciarise partiellement le changement de régime matrimonial.

Textes

  • article 1397 nouveau du Code Civil
  • articles 1300 et suivants du Code de Procédure Civile

 

Condition de fond

Il ne peut intervenir qu'après deux années d'application du précédent régime matrimonial.

Demeure inchangée la condition de "l'intérêt de la famille", que doit justifier le changement de régime matrimonial. Cette appréciation repose sur le tribunal en cas d'homologation. La notion d'intérêt de la famille a été précisée par la doctrine et la jurisprudence, le texte n'a rien modifié en ce sens.

 

Condition de forme

Le changement de régime matrimonial doit être reçu comme le contrat de mariage en la forme notariée à peine de nullité.

La loi nouvelle prévoit que si celle-ci est nécessaire la liquidation du régime matrimonial doit être incluse dans l'acte notarié.

La loi originellement prévoyait dans tous les cas une liquidation, la loi de réforme des incapables majeurs (article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) a modifié le texte et a précisé que celle-ci devait être incluse uniquement si elle était «nécessaire ».

Les commentateurs considèrent que dans certains cas elle ne serait pas nécessaire, par exemple la simple adjonction d'une clause de préciput.

Compte tenu de la nullité la prudence s'impose.

La liquidation semble nécessaire lorsqu'il y a transfert de masse, lorsqu'il y des récompenses, le passage d'une communauté à une séparation de biens etc....

 

La suppression partielle du contrôle judiciaire

L'acte notarié de modification ou de changement de régime matrimonial ne fait pas toujours l'objet d'une homologation judiciaire.

La loi prévoit deux cas dans lesquels l'homologation s'impose.

  1. L'homologation judiciaire est obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs.
  2. L'homologation est obligatoire lorsque les enfants majeurs et parties au contrat de mariage initial des tiers créanciers ont formé opposition. Afin d'informer ces derniers, lorsque les époux ont des enfants majeurs, la loi prévoit qu'une lettre recommandée leur est adressée afm de les informer de la modification du changement de régime matrimonial.

La même information est communiquée aux parties au contrat de mariage.

L'information comporte l'élection de domicile des époux en l'office du notaire, les enfants majeurs ou les parties au contrat de mariage ont un délai de trois mois pour former opposition.

Les oppositions sont notifiées aux époux et au notaire qui a établi l'acte.

La loi prévoit une information des créanciers afm de préserver les droits de ceux-ci ; à cet effet, un avis est réalisé dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers de la modification envisagée, cet avis comporte l'élection de domicile en l'office du notaire, les créanciers disposent d'un délai de trois mois pour notifier leur opposition au changement de régime matrimonial aux époux et au notaire qui a établi l'acte.

En cas d'opposition les époux présenteront une requête devant le Tribunal de Grande Instance en vue de l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial.

 

Effets

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement si l'homologation est nécessaire.

A l'égard des tiers, le changement de régime matrimonial a effet trois mois après que mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.

Le changement sera opposable au tiers si dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

 

Publicité au regard de l'état civil

La mention de changement de régime matrimonial est portée au Registre de l'état civil en marge de l'acte de mariage.

Le notaire adressera un extrait de l'acte et un certificat attestant l'absence d'opposition formé dans les délais.

Il sera par ailleurs fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et si l'un des époux est commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans les hypothèses où il y a lieu à homologation, la mention en marge de l'acte de mariage incombera comme par le passé à l'avocat.

 

Publication de l'acte au bureau des Hypothèques

Le cas échéant la publication au bureau des Hypothèques de l'acte constatant le changement de régime matrimonial sera effectué à compter de l'expiration du délai d'opposition.