SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Donation entre époux Imprimer

* En l'absence de donation entre époux et en cas de décès de l'un d'entre vous, les dispositions légales prévoient que le conjoint survivant, en présence d'enfants communs, a le choix entre savoir :

  • 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux
  • ou la totalité en usufruit.

* En présence d'enfants non issus des époux, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux et peut se retrouver dans une situation délicate de l'indivision avec les enfants de son ex-conjoint.

Dans cette situation, les enfants pourront exiger du conjoint survivant le partage des biens et l'attribution de leur part.

La conclusion d'une donation entre époux confère dans tous les cas différents avantages , savoir :

  1. Dans tous les cas ,le choix entre trois quotités, savoir :
    • 1/4 en pleine propriété sur les biens dépendant de la succession du défunt époux
    • ou ½ en pleine propriété et 3/a en usufruit des biens dépendant de la succession du défunt.
    • ou la totalité en usufruit, cette dernière option permettant au conjoint survivant dans tous les cas (enfant issu ou non issu des deux époux) de permettre au conjoint de conserver le droit à la jouissance du patrimoine et notamment d'éviter toute demande en partage des enfants.
  2. La faculté de cantonner l'usufruit et les droits résultant de cette donation entre époux. Le cantonnement prévu à l'Article 1094 du Code Civil et la faculté offerte au conjoint survivant de limiter son usufruit (c'est-à-dire limiter les bénéfices de ladite donation entre époux) et ce, afin d'optimiser la fiscalité successorale en fonction de l'entente familiale.
    L'exercice de cette faculté de cantonnement ne constitue pas une libéralité pour le conjoint au profit des successibles (enfants).
    Cette faculté de cantonnement permettra au survivant d'entre vous de moduler votre option sur l'usufruit en fonction de l'entente familiale et de la fiscalité successorale à laquelle le conjoint survivant et les enfants seront soumis.
    Le cantonnement est un outil de gestion patrimoniale fondamental
    Cette malléabilité permettra de faire les choix fiscaux les plus appropriés le moment venu, de maximiser les données fiscales du moment.