SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Le PACS (aspets juridiques) Imprimer

La loi du 23 juin 2006, réforme les dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité.

Textes

Articles 515-3 et suivants du Code Civil Décret d'application du 23 décembre 2007

 

La formation du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est une convention passée entre les deux partenaires uniquement par acte sous seing privé ou par acte authentique produit au greffier.

Le greffier du Tribunal d'Instance enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité par la production de l'original de la convention ou de l'expédition de l'acte authentique, qu'il restitue aux partenaires.

 

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures et ne pas faire l'objet d'une tutelle. (Attention : à compter du ler janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

 

La publicité du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS continue à être enregistré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu fixé par les partenaires pour leur résidence commune. S'agissant des étrangers cette mention est faite au Greffe du TGI de PARIS.

Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du ler janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.

 

Les effets du Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement au greffe, qui lui confère date certaine. Il est désormais opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité en marge de l'acte de naissance ont été accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

 

La création d'un « régime primaire » entre partenaires

La loi prévoit désormais une obligation de vie commune entre les partenaires.

La loi nouvelle prévoit une assistance réciproque et une aide matérielle entre ceux-ci, que si les partenaires n'en disposent pas autrement. Cette aide est proportionnelle à leur faculté respective.

La loi par ailleurs prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. A l'instar de ce qu'il se passe pendant le mariage, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives.

 

Le nouveau régime patrimonial des partenaires

Le principe de la séparation des biens ...

La loi nouvelle prévoit que le régime par défaut est la séparation de biens.

La loi nouvelle organise un régime de séparation de biens entre les partenaires à moins qu'ils n'en disposent autrement.

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte hors les dettes pour les besoins de la vie courante et le logement commun.

L'article 515-5 reprend les dispositions de l'article 1539 à l'égard de la propriété des biens.

Par ailleurs, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration de jouissance ou de disposition.

Les créances que les partenaires pourraient détenir l'un envers l'autre sont, sauf convention contraire, évaluées selon les règles prévues par l'article1469 du Code Civil, il s'agit d'un renvoi aux règles du calcul des récompenses entre époux communs en biens.

 

Sur option les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision...

Les partenaires peuvent dans la convention initiale ou dans une convention modificative choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de leur convention. Contrairement à la loi précédente l'indivision n'est plus présumée mais choisie : il s'agit d'une véritable "indivision d'acquêts", les partenaires ne pouvant écarter par la suite la règle de l'indivision par moitié en rapportant la preuve d'une contribution inégale.

La loi prévoit divers biens qui sont exclus de l'indivision :

 

  • les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employé à l'acquisition d'un bien (biens et salaires, revenus de biens personnels),
  • les biens créés et leurs accessoires,
  • les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention (initiale ou modificative),
  • les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

Pour ces deux dernières catégories de biens, s'agissant d'un remploi la loi ajoute qu'il devra en être fait mention dans l'acte d'acquisition, à défaut le bien sera réputé indivis, et la preuve de l'utilisation de deniers personnels ne donnera pas lieu à une créance entre les partenaires.

Les règles de gestion de l'indivision seront revues dans le sens d'une plus grande souplesse. Chaque partenaire est considéré comme gérant de l'indivision et peut alors exercer les pouvoirs reconnus par le Code Civil dans les articles 1873-6 à 1873-8.

Si les partenaires le souhaitent ils peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, dans les conditions mentionnées aux articles 1873-1 du Code Civil et suivants. Une telle convention présente deux particularismes, elle devra à peine d'inopposabilité à l'occasion de chaque acquisition être publiée à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien acquis et la convention est réputée conclu pour toute la durée du pacte par dérogation à l'article 1873-3 du Code Civil.

Par ailleurs les partenaires s'ils le souhaitent pourront continuer à faire produire ses effets lors de la dissolution du PACS.

 

Les nouvelles dispositions en matière successorale

Le PACS ne créé toujours pas de droits particuliers au plan successoral, il faut donc nécessairement une disposition testamentaire pour créer des droits.

Toutefois dans le souci d'améliorer la situation du partenaire survivant en cas de décès, la loi nouvelle le fait bénéficier du droit prévu par l'article 763 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil, c'est à dire le droit à la jouissance du domicile commun pendant un an, ainsi que du mobilier le garnissant si le partenaire survivant occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, ou si le logement était loué, de la faculté de se faire rembourser les loyers pendant un an au fur et à mesure de leur acquittement.

Le partenaire pourrait toutefois être privé de ce droit par testament contrairement au conjoint survivant. En revanche le partenaire survivant ne bénéficie pas du droit viager au logement prévu à l'article 764 du Code Civil réservé au conjoint survivant.

La loi améliore les droits du partenaire survivant en le faisant bénéficier de l'attribution préférentielle en cas de décès de son partenaire, de la propriété ou du droit au bail qui sera effectivement d'habitation, et du mobilier le garnissant s'il y avait sa résidence au moment du décès, de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers le garnissant, de la propriété d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le bénéfice, toutefois de ce droit est subordonné à la volonté expresse du défunt qui doit l'avoir prévu dans son testament.