SCP Edouard PESCHET & Jérôme LEFEVRE - Notaires associés à Saint-André de l'EureOffice notarial

Service Droit de la famille Imprimer

Virginie FLOC'HLAY

- Donations

De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)

 

- Successions

A défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)

 

- Mariage et patrimoine des époux

Quel que soit le régime matrimonial, un certain nombre de droits et obligations s’imposent aux époux du seul fait de leur mariage.

  • Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
  • Les contrats sur mesure

Les régimes dits « conventionnels » nécessitent d'avoir recours au notaire, seul professionnel habilité à établir des contrats de mariage.

Les régimes matrimoniaux sont regroupés en deux catégories : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)

 

- Le changement de régime matrimonial

La situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union.

Le choix d’un régime n’est pas définitif. Après deux ans d’application, les époux peuvent en changer d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille, quel que soit leur régime initial.

Le changement porte soit sur la nature du contrat (exemple : passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (exemple : aménagement au moyen d'un avantage matrimonial).

Dans tous les cas, il s'avère souhaitable de prendre conseil auprès d'un notaire, le choix entre un régime non conventionnel et l'un des régimes conventionnels nécessitant l'examen approfondi de chaque situation.

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)

 

- PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)

 

- Divorce

Le divorce rompt le lien conjugal. Il entraîne la dissolution du régime matrimonial et d’importantes répercussions au plan patrimonial.

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux.

Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce. Dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice.

(pour en savoir plus, contacter l'Etude au 02 32 37 30 07)