
Service Négociation immobilière |
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Séverine LASNE
Emolument de négociation (Arreté du 29 juin 1990) Cette rémunération qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la manière suivante : Vente immeuble
(Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)
Exemple pour un bien de 100 000 € :
TOTAL honoraires de négociation 4 357 € |